Lois et règlements

2014, ch. 122 - Loi sur les grains du Nouveau-Brunswick

Texte intégral
Objet de la Loi
2La présente loi a pour objet :
a) d’assurer le développement efficace de l’industrie du grain de la province;
b) de promouvoir, de contrôler et de réglementer la production et la commercialisation du grain;
c) d’instaurer l’ordre et la stabilité dans l’industrie du grain de la province;
d) d’établir et de maintenir des normes de qualité pour le grain ainsi que de réglementer sa manutention dans la province de façon à assurer la fiabilité du produit sur les marchés.
1980, ch. N-5.1, art. 3